Gwarancja

Conditions de garantie :

• La garantie est valable sur le territoire polonais et concerne les produits de la société INEX achetés et installés en Pologne.
• La responsabilité au titre de la garantie couvre les défauts résultant de causes inhérentes au matériau et au processus de fabrication. En cas de stockage avant installation, le produit doit être conservé dans des locaux secs, bien ventilés et à l’abri des rayons du soleil.
• Toute réclamation doit être effectuée par écrit auprès de l’entreprise où l’achat a été réalisé.
• La facture d’achat constitue la base pour exercer les droits au titre de la garantie.
• Dans le cadre de la garantie, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux biens de l’acheteur ou de tiers, autres que le produit couvert par la garantie. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit défectueux faisant l’objet de la réclamation.

Durée de la garantie :

• INEX accorde une garantie de bon fonctionnement du produit d’une durée de 24 mois à compter de la date d’achat, à condition que l’utilisation se fasse conformément à l’usage prévu.
• L’entreprise garantit la résistance à la corrosion des produits pendant une période de 24 mois uniquement dans les zones C1, C2 et C3.
• Les bords de coupe non protégés en usine ou réalisés lors du montage (extrémités de fils, bords des trous, etc.) situés jusqu’à 10 mm de la ligne de coupe sont exclus de la garantie.
• Le changement de couleur des revêtements, les accessoires de serrure et de charnière des portails et portillons, les poignées, les vis et écrous ainsi que les éléments en matière plastique ne sont pas couverts par la présente garantie.
• La garantie couvre les défauts de fabrication ainsi que la protection anti-corrosion, à condition que les produits ne soient pas exposés à des températures inférieures à -20 °C ou supérieures à 40 °C, et qu’ils soient installés à une température d’au moins 0 °C.
• La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques résultant d’effets de forces dynamiques, d’un mauvais stockage, du transport, de forces externes, du montage ou d’une utilisation non conforme à l’usage prévu.
• La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’actes intentionnels.
• La garantie est accordée à condition que l’utilisation des produits se fasse dans des conditions environnementales normales, sans contact avec des substances agressives.
• La garantie n’est pas accordée si le produit a été installé dans un environnement fortement agressif.
• Pour les produits installés à proximité de zones industrielles, la garantie est limitée à 12 mois.
• Les produits utilisés à moins de 3 000 mètres du littoral ne sont pas couverts par la garantie.

Prestations de garantie :

• Pendant la période de garantie, tous les défauts du produit reconnus comme résultant de la fabrication ou des matériaux seront corrigés dans un délai de 60 jours à compter de la date de validation de la réclamation.
• Au-delà de ce délai, la responsabilité du vendeur prend fin.
• Dans le cadre de la garantie, l’entreprise s’engage à réparer le produit ou à réduire le prix d’achat.
• Le montant de la réparation au titre de la garantie ne peut pas dépasser la valeur du produit faisant l’objet de la réclamation.
• Le montant des réclamations au titre de la garantie légale et contractuelle ne peut pas dépasser la valeur des produits faisant l’objet de la réclamation.
• En cas de dommages, défauts ou livraisons incorrectes ou incomplètes, l’acheteur est tenu d’établir, avec la personne effectuant la livraison, un procès-verbal de qualité et de quantité.

Les prestations de garantie ne seront pas exécutées dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme à l’usage prévu du produit ainsi qu’un entretien incorrect ou son absence.
• Effets de facteurs externes tels que : feu, eau, sels, acides, solvants, alcools, arômes et autres substances chimiques agressives, par exemple : ciment, chaux, abrasifs et produits nettoyants provoquant une usure ou des rayures sur le matériau.
• Anomalies météorologiques, catastrophes naturelles et événements fortuits.
• Réparations, modifications ou altérations de la structure effectuées par l’utilisateur ou des tiers.
• Installation réalisée par une personne non compétente, non conforme aux instructions d’utilisation et de montage, ou en cas de négligence de l’entretien du produit décrit dans le manuel d’utilisation.
• Réparations effectuées par des personnes non autorisées.
• Perçage de trous dans les produits réalisé par l’utilisateur ou des tiers.
• La présence de décolorations, de légères irrégularités sur la surface extérieure galvanisée ainsi que de la « corrosion blanche » (résultant du processus naturel d’oxydation du zinc) est un phénomène normal, caractéristique de ce type de revêtement anticorrosion, et ne constitue pas un motif de réclamation.
• Perturbations du fonctionnement des dispositifs de commande causées par un champ magnétique puissant provenant d’appareils énergétiques ou radiophoniques situés à proximité.
• Utilisation de pièces de rechange d’autres fabricants que les pièces d’origine du producteur, sans l’accord écrit du fabricant.
• Les produits fabriqués sur commande individuelle de l’acheteur ne sont pas susceptibles d’être retournés.
• Les réclamations concernant les portails autoportants ne seront pas acceptées lorsque, après leur ouverture, le contrepoids descend d’environ 1 cm par mètre linéaire de portail.

Remarques :

• En cas de réclamation non justifiée, tous les frais y afférents seront à la charge du demandeur.
• Afin d’accélérer le traitement de la réclamation, le fabricant exige que la demande soit accompagnée d’une photo du produit réclamé, mettant en évidence le défaut constaté.
• La garantie ne s’applique pas si la réclamation est déposée après l’expiration de la période de garantie.
• Le dépôt d’une réclamation ne prolonge pas le délai de paiement.
• L’acheteur est tenu de réceptionner, en personne ou par une personne habilitée, le produit livré en vérifiant sa quantité et sa qualité, et de confirmer la réception par une signature lisible.
• En cas d’expédition ou de réception des marchandises par l’intermédiaire d’un transporteur, la livraison ou la réception des marchandises sera considérée comme effectuée par le client. À partir de ce moment, tous les risques de perte ou de dommage des biens sont transférés au client.
• Sur les éléments galvanisés à chaud sans surface peinte, la présence de coulées de zinc d’une hauteur allant jusqu’à 0,5 cm est autorisée.
• Une tolérance dimensionnelle de +/- 10 % est admise.
• Une tolérance d’épaisseur du fil, revêtements compris, de +/- 0,4 mm est admise (moyenne d’au moins dix points de mesure à différents endroits du produit). Pour les panneaux 2D/2DS, la tolérance d’épaisseur des fils est de +/- 0,5 mm.
• Une tolérance d’épaisseur des parois des profils, revêtements compris, de +/- 0,35 mm est admise (moyenne d’au moins cinq points de mesure à différents endroits).
• Les déformations des produits résultant des processus de soudage, de brasage, de galvanisation et de peinture par poudrage sont admises.
• La présence de trous technologiques dans les profils est admise.
• En cas d’expédition des marchandises par transporteur, si l’acheteur ne prend pas livraison pour des raisons indépendantes du vendeur, ce dernier n’est pas tenu de réexpédier la marchandise. L’acheteur est alors obligé de retirer la marchandise au siège de l’entreprise INEX.
• La garantie est accordée à condition que le montage ait été réalisé conformément aux instructions et aux règles de l’art du bâtiment.
• Sont exclus de la garantie anti-corrosion les ferrures, les accessoires de serrure et de charnière des portails et portillons ainsi que les équipements électriques.
• Si seuls certains des produits livrés et vendus sont défectueux et peuvent être séparés des produits non défectueux, le droit de l’acheteur se limite uniquement aux produits défectueux.
• En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou accessoires subis par le client, tels que : pertes commerciales, perte de profits attendus ou autres pertes indirectes.
• La marchandise est considérée comme automatiquement acceptée et exempte de défauts au moment de la livraison.
• Les instructions de montage, déclarations de conformité et certificats sont disponibles au point de vente de l’entreprise INEX.
• En cas de réclamation, les frais de démontage et de remontage des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
• L’obligation de démonter et de préparer les marchandises défectueuses pour la collecte incombe à l’acheteur.
• Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un produit défectueux ou endommagé.
• La responsabilité du vendeur est limitée à 100 % de la valeur du produit endommagé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INEX

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• La réalisation de la transaction intervient après que l’acheteur ait passé une commande écrite, signée de manière lisible par lui-même ou par une personne autorisée, soit en personne, soit par voie électronique, ou après le versement d’un acompte.
• La commande doit contenir les informations suivantes : données personnelles de l’acheteur, type de produit, caractéristiques du produit, quantité, délai de réalisation et adresse de livraison.
• Le délai de réalisation commence à partir du jour de la confirmation par le vendeur (détails concernant les délais figurant sur la facture pro forma).
• Toute erreur dans la confirmation de commande envoyée par le vendeur doit être signalée par écrit au vendeur.
• Toutes les offres de prix sont valables pendant 7 jours calendaires, sauf accord contraire entre les parties.
• L’offre de prix présentée par le vendeur ne constitue pas une réservation de la marchandise.
• Le niveau des remises est déterminé individuellement et dépend notamment de la quantité commandée et de la distance de livraison.
• L’acheteur est tenu de retirer la marchandise dans les délais convenus sans délai.
• Toute modification de la commande peut être effectuée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, sous réserve de son accord.
• Dans le cas où la commande inclut la prestation de montage de la clôture, l’acheteur est responsable de garantir la possibilité de réaliser les travaux librement au moment et à l’endroit convenus.
• Les brochures, publicités, dépliants et expositions sont des actions à titre indicatif uniquement. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications techniques visant à améliorer la qualité et la fonctionnalité de ses produits sans en informer l’acheteur. Toutefois, ces modifications ne peuvent pas affecter le prix convenu des marchandises.
• En cas de retrait de la commande par transport propre, la personne agissant au nom ou pour le compte du client est tenue de présenter une autorisation appropriée pour la réception.
• L’acheteur est tenu de connaître les caractéristiques et l’usage prévu des marchandises commandées. Le vendeur livre les marchandises conformément à la commande et n’assume aucune responsabilité quant à leur utilisation ultérieure, y compris en cas d’utilisation non conforme à leur destination.
• La responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale prévue aux articles 556, 566 et suivants du Code civil est exclue.
• Si le délai d’exécution n’est pas respecté par le vendeur en raison d’un cas de force majeure, l’acheteur n’a pas droit à une indemnisation.

Les événements qualifiés de force majeure comprennent notamment :

• Les catastrophes naturelles,
• Les grèves,
• Les interruptions de fonctionnement de l’établissement non imputables au vendeur.
• Les interruptions de la fourniture des matières premières nécessaires à la production, non imputables au vendeur.

2. PRIX ET PAIEMENTS

• Le prix des marchandises commandées est déterminé à chaque fois dans la confirmation de commande, sous forme de document Pro Forma.
• Les factures émises par le vendeur sont payables sans aucune déduction dans le délai indiqué sur la facture, à compter de la date d’émission.
• Le paiement est considéré comme effectué dès réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur ou au moment du versement en espèces.
• Le dépôt d’une réclamation n’exonère pas l’acheteur de son obligation de paiement dans les délais.
• En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 23 avril 1964 (article 481 du Code civil).
• L’acheteur devient propriétaire des marchandises au moment du paiement intégral (article 589 du Code civil).
• En cas de refus injustifié de réception des marchandises commandées ou d’annulation de la commande par l’acheteur après sa validation, le vendeur peut facturer une pénalité contractuelle équivalente à 100 % de la valeur TTC de la commande, y compris les acomptes ou avances versés.
• En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur ou de tout autre acte préjudiciable envers le vendeur, ce dernier se réserve le droit de suspendre les livraisons ou la prestation de services.
• En cas de commande suivie d’un refus de réception, d’une annulation ou de toute autre interruption de la réalisation de la commande, le vendeur est en droit d’appliquer une pénalité contractuelle d’au moins 50 % de la valeur TTC de la partie non exécutée de la commande. Tous les acomptes versés par l’acheteur seront imputés sur cette pénalité.
• Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dépassant le montant des pénalités contractuelles.
• Pour un client effectuant un premier achat auprès du vendeur ou ayant réglé ses engagements antérieurs avec retard, le vendeur peut, avant de commencer l’exécution de la commande, exiger le paiement sur la base d’une facture pro forma, dont le règlement conditionnera l’acceptation de la commande.
• Le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de signes de détérioration de la situation financière du client.
• Tous les autres coûts pouvant survenir lors de l’exécution de la commande, tels que le transbordement, ainsi que les taxes et frais en vigueur au moment de l’exécution, sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
• Le vendeur peut conditionner la réalisation de la commande au paiement d’un acompte ou d’une avance, y compris dans des cas autres que ceux mentionnés ci-dessus.

3. INFORMATIONS IMPORTANTES

• Les épaississements et la légère rugosité des surfaces peintes pouvant apparaître sur les produits du vendeur résultent du processus de galvanisation à chaud et ne constituent pas un motif de réclamation.
• La galvanisation à chaud est uniquement un procédé visant à prolonger la durée de vie du produit et n’améliore pas ses qualités esthétiques.
• Les rayures et éraflures survenues lors du montage, qui ont été réparées, ne font pas l’objet d’une réclamation.
• Les entailles sur la surface peinte font partie d’un processus de vérification de la résistance du revêtement et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
• Tous les dessins, descriptions concernant le poids, les dimensions ainsi que les descriptions et illustrations contenues dans les brochures, catalogues publicitaires, tarifs, données approximatives concernant le fonctionnement ou autres spécifications fournies par le vendeur sont uniquement indicatifs et ne font pas partie du contrat ni de la garantie, sauf confirmation expresse de la part du vendeur.
• Les dessins, documents techniques et spécifications présentés pour être utilisés par le client ne peuvent être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
• La réception technique de la clôture s’effectue en observant ses éléments à une distance minimale de 5 mètres, en plein jour.
• Toutes les soudures sont réalisées selon la méthode MIG conformément à la norme PN-EN ISO 3834-4.
• Le retour des marchandises, déduit des frais de gestion de l’entrepôt, n’est possible qu’après accord préalable avec le service commercial du vendeur et avec son consentement écrit.
• En cas de non-retrait injustifié des marchandises, le client sera facturé des frais de stockage. Ces frais débutent à partir de 100 PLN nets par jour (selon la quantité et le volume).
• Les réclamations concernant des défauts cachés de qualité, non détectables le jour de la livraison, doivent être présentées par écrit au vendeur dès leur découverte, et au plus tard 14 jours après la date de réception. Passé ce délai, la responsabilité du vendeur expire.

Pour les questions non régies par les dispositions des conditions générales de vente, les dispositions du Code civil ainsi que la loi sur les délais de paiement dans les transactions commerciales (Journal officiel n° 139 du 08.03.2013) s’appliquent.

Déclaration